Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'état et la cnaf COG 2023/2027

Elle détermine en effet les priorités et les moyens de la caisse pour les cinq années à venir, s’agissant tant : du versement, en temps et en heure et à bon droit, des prestations familiales et sociales ; que du soutien au développement de services facilitant la vie quotidienne des familles, par exemple les modes d’accueil du jeune enfant (financement des crèches, soutien à l’installation d’assistants maternels et au modèle des crèches familiales), centres de loisirs, lieux et actions d’écoute, de conseil et d’appui aux parents.

C’est ainsi la COG Etat-CNAF 2023-2027 qui détermine les leviers et les moyens dont l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale conviennent qu’ils seront nécessaires à la bonne mise en œuvre de plusieurs politiques prioritaires du Gouvernement, parmi lesquels :

La Solidarité à la source, qui franchit un nouveau cap avec l’arrivée du montant net social sur les bulletins de paie du mois de juillet et se mettra progressivement en œuvre d’ici 2027 afin d’assurer un accès plus automatisé et plus juste au RSA et à la prime d’activité ; Le Service public de la petite enfance, dont l’examen des dispositions législatives, portées par l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi, commence ce jour en séance publique au Sénat et conforte le bloc communal dans l’exercice de sa compétence en matière de petite enfance. Pour ce faire, la COG Etat-CNAF 2023-2027 dote notamment le bloc communal de moyens financiers et humains massivement renforcés : ce sont près de 6 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés d’ici la fin du quinquennat à la petite enfance, tandis que plus de 100 ETP seront mobilisés pour accompagner les communes en ingénierie de projet. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité du secteur, 200 millions d’euros sont prévus chaque année pour les revalorisations salariales de ses professionnels. L’accessibilité à toutes les familles des offres de service qui leur sont proposées, avec la majoration annoncée en Conférence nationale du handicap des aides aux centres de loisirs lorsqu’ils accueillent des enfants en situation de handicap.

liens: https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-07/COG-CNAF-2-enjeux-principaux-10-ambitions-majeures.pdf