Guide d'utilisation du service fin de contrat
Afin d’accompagner l’employeur et son salarié durant l'étape de fin de contrat, l'Urssaf service Pajemploi met à disposition un service en ligne vous permettant:
→ de simuler une fin de contrat. L’employeur n'est pas obligé d'attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d'avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l'enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
→ d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ; → de calculer les indemnités de fin de contrat : le simulateur se base sur toutes les déclarations saisies pour établir le montant des indemnités.
→ de générer automatiquement les documents de fin de contrat :
- reçu pour solde de tout compte ;
- certificat de travail ;
- attestation employeur Pôle emploi
Attention, vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne fin de contrat si
→ vous faites garder plus de 2 enfants ;
→ vous avez payé les congés de votre salarié dès la première année ;
→ vous avez eu recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle (Covid-19) ;
→ vous avez omis d’effectuer des régularisations de salaire à la date d’anniversaire du contrat de travail.
Lien vers le guide : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/fin-de-contrat/6306-Pajemploi-Tuto-FinContrat.pdf
