Barème de tarification horaire "UFNAFAAM"
Mis en conformité avec la convention collective nationale du particulier employeur du 15/03/2021 et la loi du 27 juin 2005 qui prévoit un salaire horaire minimum brut. Le décret n°2006-627 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s fixe ce minimum est égal à 0,281 fois le Smic, soit 3,24€ brut ou 2,53€ net. Cependant, la revalorisation du salaire minimum net conventionnel en vigueur au 1er septembre 2023 (soit 3,43€ brut et 2,67€ net) prévaut ici sur le salaire de base minimum applicable aux assistants maternels agréés. Si le salarié est titulaire du titre professionnel «assistant maternel/garde d’enfants», le salaire horaire brut minimum est majoré de 4%, soit un montant de 3,57 € brut. La solution la plus avantageuse doit être ici retenue. Le salaire maximum défini par la Cnaf permettant aux parents d’obtenir les prestations Paje est de 5 heures de Smic maximum par journée d’accueil, soit 57,60€ brut ou 45,00€ net. Sous réserve de l’application des statuts et du code du travail, une clause contractuelle améliorant
Lien : https://ufnafaam.org/wp-content/uploads/2023/09/AM_CDI_2023_09-tarifs.pdf les conditions statutaires et/ou conventionnelles est légale.