Dans quelle situation un assistant maternel peut-il accueillir un enfant 50 heures par mois (décret du 14 décembre 2021) ? Est-ce uniquement pendant les vacances scolaires et/ou les mercredis ?
Non, l’accueil des 50 heures par mois est ponctuel et peut-être mis en place pour répondre à une période d’adaptation ou de familiarisation d’un nouvel enfant, lorsqu’il s’agit d’une fratrie, pour remplacer une collègue, parce que la famille a un besoin immédiat (recherche d’emploi ou répondre à un rdv professionnel). Il ne peut y avoir un contrat de travail régulier sur l’année avec la même famille. C’est un accueil occasionnel.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
-Service public : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488304