Je suis locataire du logement où je réside. Mon bail précise que "toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" est interdite. Puis-je envisager de devenir assistant maternel dans ce logement ?

Oui, vous pouvez envisager de devenir assistant maternel dans ce logement. L’exercice du métier d’assistant maternel n’entraîne pas de changement d’affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale industrielle ou artisanale.
Pour instruire votre demande d’agrément d’assistant maternel, seule la PMI peut évaluer la conformité du lieu d’accueil aux règles d’hygiène et de confort.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques Jurisprudences : Cour de Cassation - Pourvoi n°95-18290 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036560