Qu’est-ce que la formation obligatoire des assistants maternels ?

Tout assistant maternel agréé doit bénéficier d’une formation de 120 heures organisée et financée par la CTM*. Cette formation, qui correspond à l’unité 1 du CAP « Petite Enfance » (PE), a été revue pour une mise en conformité avec le nouveau CAP «Accompagnement Educatif Petite Enfance »(AEPE).

CAP AEPE -Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, Journal officiel du 24 octobre 2018-

Avant tout accueil d’enfant :

  • 80 heures de formation initiale devront être faites dans les six mois « à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément »

  • Evaluation suite à ces 80 heures En fonction des résultats le texte précise 2 possibilités :

  • Si l’Evaluation est réussie, une attestation de validation des 80 heures sera délivrée valant autorisation d’accueillir un enfant.

  • Dans le cas contraire, ce qui équivaut à un échec, une deuxième évaluation pourra être conduite. Une attestation de validation sera accordée si cette évaluation est satisfaisante.

Tout laisse à croire qu’un second échec n’est pas envisageable car les textes ne le précisent pas

Dans les trois ans qui suivent le premier accueil :

  • 40 heures restant seront à effectuer, donc elles se dérouleront en cours d’emploi. De ce fait, sur cette période, le président de la CTM organise et finance également l’accueil des enfants confiés et uniquement de ceux-ci. Dans la majorité des cas, la CTM indemnise les employeurs qui confient leur enfant à un autre mode d’accueil rémunéré

  • Epreuve des unités 1 et 3 du CAP AEPE

Ceux qui obtiennent la moyenne :

  • Renouvellement d’agrément pour 10 ans

Ceux qui n’obtiennent pas la moyenne :

  • Renouvellement d’agrément pour 5 ans

Les dispenses de formation : Sont dispensées partiellement les personnes :

  • Titulaires du CAP accompagnant éducatif ou ayant réussi l’EP1 et l’EP3 de ce CAP, ou ayant obtenu la certification garde d’enfant/assistant maternel – dispense concernant les unités 1 (les besoins fondamentaux de l’enfant) et 2 (les spécificités du métier d’assistant maternel)

  • Titulaires du CAP petite enfance ou d’une certification ou d’un diplôme relatif à la petite enfance de niveau V – dispense concernant uniquement l’unité 1

Aucune dispense n’est accordée pour les heures prévues à l’unité 3 (le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant) et la formation sur les gestes de premiers secours.

Diplôme d’Etat, Niveau III :

  • Infirmière ou sage femme puéricultrice (DEIP)
  • Assistant de service social (DEASS)
  • Éducateur spécialisé (DEES)
  • Assistant familial (DEAF)
  • Éducateur de jeunes enfants (DEEJE)

Sources et informations complémentaires :

  • Informations juridiques

. Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, Journal officiel du 24 octobre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037519404

. Légifrance – Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 / D421.49 / D421-52

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178421&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Bibliographie

. Itinéraire d’une assistante maternelle employée par des particuliers – UFNAFAAM – Edition 2013 – Page 39 - 40

. Le guide des assistantes maternelles – L’assmat – Edition 2017 – page 141

http://eduscol.education.fr/referentiels-professionnels/cap_accomp_educ/Annexes_CAP_AEPE.pdf

.https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/j.-marchal-etre-professionnel-de-laccueil-du-jeune-enfant.pdf

.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199

. Fiche métier monenfant.fr : https://monenfant.fr/assistant-maternel-ficher-m%C3%A9tier